Des nouvelles conséquences de la Loi funéraire de 2008


Le texte de la Loi de 2008 en matière funéraire impliquait fortement les communes à quatre titres. Un seul ne leur a pas échappé, l’obligation du site cinéraire. Les trois autres n’étaient que sous-tendus, et il faut dire qu’il fallait être très averti pour les déceler et en mesurer les conséquences.


Prendre en compte les familles de défunts en urnes qui auraient gardé leurs urnes “à la maison“ s’il n’y avait eu la loi de 2008.


Que dit la Loi à l’article 16 : elle ne laisse que deux possibilités aux familles : soit le défunt est dispersé anonymement « en pleine nature » ou pratiquement anonymement au cimetière, soit il va au cimetière dans une sépulture.
Quid de toutes les familles qui, antérieurement, se refusaient à une dispersion et en même temps ne trouvaient pas satisfaction dans l’offre qui leur était faite dans les cimetières?
Source : Credoc-CSNAF

En 2007, il y avait 35% des défunts passés par la crémation qui allaient en cimetière, 28% étaient dispersés dans la nature. Le restant des défunts (37%) avaient une destination « autre », mais tout laisse à penser, puisque la législation permettait aux familles de conserver l’urne, que ces dernières aspiraient à une
destination « personnifiée », à une identification, à une proximité, à la présence d’un « objet de mémoire », c’est-à-dire à une “sépulture“.
Ce que d’évidence les cimetières n’arrivaient pas à leur offrir, que ce soit en terme de variété, de qualité ou de prix.
On a caricaturé le phénomène avec « l’urne sur le marbre de cheminée » mais il aurait fallu tirer sérieusement les conséquences qu’aurait la Loi de 2008, à savoir que les mairies devaient les accueillir et les accueillir avec des sépultures cinéraires qui leur conviennent.


Faire une offre satisfaisante de sépultures d’urnes en intégrant des sépultures en pleine terre.


Mais à priori ça n’a pas été le cas, car si le pourcentage des défunts passant par la crémation a continué d’augmenter, on peut constater une inflexion de la courbe à partir de 2008 qui traduit l’expectative, le
désarroi et l’insatisfaction des familles devant le choix imposé entre « dispersion» et « sépultures proposées en cimetière ».
Schémas In terra . Source Credoc-CSNAF-INSEE
Ces dernières se résument à des cases en columbarium collectifs et seulement, et parfois, à des cavurnes.
Des solutions plus fortes auraient dû émerger pour pallier cette pauvreté.
Il va bien falloir envisager l’évolution des cimetières pour répondre à l’attente insatisfaite de ces familles qui auraient opté pour la crémation, mais qui s’y
refusent de plus en plus au regard de l’offre des cimetières en sépultures d’urnes, puisque qu’à priori elles en sont demandeuses en n’optant pas pour la dispersion.
Quelles évolutions possibles dans l’offre en sépultures cinéraires ?
La loi a bien prévu qu’une urne pouvait disposer d’une sépulture.
Nul n’est besoin d’inventer l’in-inventable, la tradition est trop présente, il faut poursuivre les coutumes existantes.
Force est de constater que « l’inhumation en pleine terre » est majoritairement plébiscitée face à la « sépulture bâtie » pour les cercueils mais reste
complètement oblitérée pour les urnes.
C’est pourtant une piste de recherche évidente.
Les seules propositions en ce sens ont été faites par la société In terra avec ses « minitombes » cinéraires saluées par le Prix de l’Innovation du Salon des Maires de 2011 et ses « tombes-urnes ». Seules, les sépultures cinéraires bâties sont présentes : cases de columbarium, cavurnes et caveaux . La ville de Lyon faisant exception avec son Jardin d’urnes en exploitation depuis 1937.


Traduire dans la réalité le « respect dû à une personne en urne » en appliquant les dispositions légales jusque-là ouvertes aux seuls défunts en
cercueils.


La Loi de 2008 a clairement indiqué qu’il fallait considérer qu’il y avait dans une urne, une « personne » au sens du Code Civil.
Tous les droits et dispositions offertes aux défunts en cercueils sont de fait ouverts à ceux qui sont en urnes suivant les principes de non-discrimination et d’égalité face au service public. En découlent des obligations pour tous les maires quelle que soit la taille de leur commune.
En premier lieu, le Droit à sépulture confirmé par la Réponse Ministérielle du 19-01-16 : toute personne en urne concernée par l’art. L.2223-3 du CGCT peut disposer d’un emplacement en terrain commun. Le “respect“ du à une personne en urne, impose de prendre au sérieux cette disposition et de ne pas la réduire à une disposition pour personnes indigentes.
C’est, malgré les apparences, une opportunité pour réduire l’emprise future des cimetières en accueillant plus d’urnes et moins de cercueils.
En deuxième lieu, tous les cimetières ont l’obligation de proposer des concessions cinéraires nues. Au
même titre que pour un défunt en cercueils, c’est la concession de base.
Enfin la concession cinéraire de taille adaptée. Proposer une concession de 2 m2 pour enterrer une urne qui en nécessite le quart serait assimilable à de la vente forcée, le prix étant assujetti à la surface.
Prendre en compte ces conséquences de la Loi de 2008, c’est permettre à tous ceux qui passent par la crémation de bénéficier d’une sépulture qui leur convienne, en toute quiétude, sans qu’ils n’aient d’hésitations ni l’impression d’un choix biaisé.

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