Les droits d’une personne en urne dans le cimetière

Disposer d’une concession d’emplacement de sépulture à titre gratuit d’au moins 5 ans

Il y a d’autres droits, et donc d’autres choix possibles, pour disposer d’une sépulture cinéraire que ceux de la dispersion ou d’une concession temporaire.
La dispersion, comme la concession temporaire ne doivent jamais être des obligations pour les familles et doivent toujours être présentées comme des options facultatives.

Quelle que soit votre commune*, le maire doit obligatoirement proposer un emplacement de sépulture cinéraire individuelle et à titre gratuit.

– un emplacement pour y enterrer une urne dans n’importe quel espace du terrain du cimetière hormis les surfaces de concessions déjà accordées par le maire, de préférence dans un Jardin de tombes cinéraires ou Jardin aux urnes.
– l’emplacement pourra être surmonté d’un « signe indicatif de sépulture » (plaque tombale) (art. L2223-12du CGTC)
– à défaut d’un emplacement en pleine terre, le maire peut vous proposer une case individuelle de columbarium ou un cavurne individuel, mais pas une dispersion qui n’est pas une sépulture individuelle.
Vous pourrez garder cet emplacement au moins 5 ans, parfois plus suivant les mairies.
Dans ce laps de temps et dans TOUS les cimetières où il y a déjà des concessions payantes, vous pouvez transformer l’emplacement en une concession à durée déterminée (15, 20, 30 ou 50 ans) et payante.
Au bout du laps de temps de 5 ans la mairie peut reprendre l’emplacement sans préavis tous les 5 ans, mais en général elle prévient et a reprise de l’emplacement par le maire ne peut se justifier que par un manque de place en réserve pour les 5 ans à
venir.
L’emplacement est gratuit, hormis une taxe d’inhumation.

*votre commune est celle où vous avez droit à un emplacement gratuit de sépulture ; Droit réservé à: « 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. » (Art. L2223-3 du CGTC).
TOUTES les communes, sans restrictions de taille, doivent proposer un emplacement de sépulture cinéraire à titre gratuit.
(Art. III-2 Circ. du 14-12-09, Réponse ministérielle N°87939 & Principe d’Egalité), et ne peuvent faire valoir qu ‘elles n’ont pas de place en réserve (Art.L223-2 du CGCT) .

Disposer d’une concession temporaire payante

Quelque soit la commune, le maire doit obligatoirement vous proposer une concession cinéraire nue, c’est à dire en pleine terre et aménageables par vos soins.
C’est obligatoire parce qu’un cimetière proposant des concessions nues pour cercueils doit également en proposer pour les urnes, selon le principe de non-discrimination entre défunts en cercueils ou en urnes.Le maire ne peut refuser d’accorder une concession à n’importe qui et venant de n’importe où, que si il justifie d’un manque de place.
En second lieu le maire peut, sans que ce soit pour lui une obligation, proposer des concessions d’urnes pré-équipées avec les mêmes choix de types de sépultures que pour un défunt en cercueil : une « sépulture en pleine terre » (tombe) ou une « sépulture batie » (cavurne correspondant au caveau) ou, éventuellement, une case de columbarium correspondant aux enfeus.
Si vous prenez une nouvelle concession : Votre cimetière ne peut pas vous imposer une concession de taille classique (1x2m ) qui serait trop grande, donc trop chère et relèverait de la vente forcée. Il devrait proposer des concessions de 1x1m maximum voir
moins, 0,8×0,6m paraît correcte et facile d’usage pour mixer un cavurne et deux urnes enterrées ou scellées sur un monument.
Si vous avez déjà une concession : vous pouvez y ajouter des urnes. La sépulture existante comporte une plaque tombale : vous pouvez y sceller dessus l’urne. C’est un caveau : vous pouvez disposer l’urne à l’intérieur. C’est une tombe en pleine terre avec un cercueil : vous pouvez enterrer l’urne au-dessus de ce dernier.
Les communes de plus de 2000 habitants ont l’obligation de proposer en plus une aire de dispersion (art. L223-1 du CGTC) .

La dispersion des cendres

La dispersion des cendres se fait dans le Jardin du souvenir, un lieu collectif , obligatoire dans les communes de plus de 2000 habitants. La dispersion est irréversible. Il n’y a pas de lieu précis et repéré de sépulture, ni marque de sépulture à l’endroit de la dispersion. Un « équipement » commun doit permettre de mentionner le nom des défunts. Attention : l’aire de dispersion constituée d’un lit de galets cache parfois une grille couvrant un puit vertical en béton où les défunts en cendres s’entassent sans être distingués les uns des autres et sans se disperser dans le sol alentour. Ce procédé relèverait de la tromperie et, s’apparentant à une fosse commune, pourrait être condamnable devant la justice.

Autres points d’information à souligner :

1. Les cendres d’un défunt sont à considérer comme un corps (Loi funéraire de 2008) et doivent faire l’objet du même respect de la personne (Code Civil). Conséquence, un défunt en urne a les mêmes droits qu’un défunt en cercueil : distinction des corps, mêmes types de sépulture proposées – entre autre « la pleine terre », mêmes types d’emplacement dans le cimetière.
2. Aucun modèle ou type d’urne n’est imposé. Vous pouvez fournir vous-même n’importe quel contenant du moment qu’il peut contenir la totalité des cendres. Pas d’obligation de scellement de l’urne.
3. Le transport de l’urne peut être fait par les proches.
4- La marque de sépulture est libre de matière, de couleur et de forme. Seul le volume peut être réglementé (valable pour le Jardin de tombes cinéraires ou une concession) et les textes controlés.
5. Les proches peuvent mettre en terre eux-mêmes leur urne. La confection de la fosse, la mise en terre de l’urne et la marque de sépulture peuvent ainsi être réalisées sous le contrôle d’un représentant communal pour l’implantation et la sécurité. Valable quel que soit l’emplacement. Cette disposition est possible à partir du moment où les proches font ces actes de façon occasionnelle et ne les renouvellent pas dans l’année et donc n’en font pas un acte « habituel » (Art L2223-23 CGCT), ce qui nécessiterait une
habilitation préfectorale.